Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
10h12
10
12
Droit pénal / Infraction
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciai...