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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 13h12 13 12
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En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagement...

Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

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