Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le :
05/12/2024
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2024
13h12
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Droit pénal / Infraction
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagement...