Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
13h32
13
32
Droit pénal / Infraction
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscri...