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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 13h32 13 32
Droit pénal / Infraction
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscri...

Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

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Droit pénal / Infraction
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la sais...

Pratique Assurance. Constat automobile mal rempli : que pouvez-vous faire ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 09h34 09 34
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée...

Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 15h17 15 17
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
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