Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
Source : www.vie-publique.frPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc... Lire la suite
Historique
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Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automa...Source : www.vie-publique.fr
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Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationOui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner...Source : www.automobile-club.org
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Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
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