Erreur d'orthographe sur le PV
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
Source : www.automobile-club.orgJ'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation... Lire la suite
Historique
-
Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationLe décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans. Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s’inscrir...Source : www.service-public.fr
-
Bientôt : excès de vitesse de moins de 5 km/h = 0 point retiré
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationÇa y est ! L'annonce avait déjà été faite il y a plusieurs mois lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière et le texte a été publié : à partir du 1er janvie...Source : www.automobile-club.org
-
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / InfractionUn décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne no...Source : www.service-public.fr
-
Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / InfractionEn plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplificat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionPar un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier ju...Source : www.lemag-juridique.com
-
Erreur d'orthographe sur le PV
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationJ'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation...Source : www.automobile-club.org