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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Droit pénal
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
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Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année

Droit routier
La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d’ici fin 2025...
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Peut-on perdre son permis pour une infraction à trottinette, vélo ou en voiture sans permis ?

Droit routier / Permis de conduire et circulation
Commettre une infraction au Code de la route avec un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire peut avoir des conséquences que la plupart des conducteurs ignorent. Car l...
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Sécurité routière: un accord pour moderniser les règles européennes du permis de conduire

Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur des règles prévoyant un permis sur téléphone mobile, une période probatoire pour les nouveaux conducteurs et de la conduite a...
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Apprendre à conduire sur un parking : les idées reçues

Droit routier / Permis de conduire et circulation
Non, c'est interdit si votre enfant n'a pas le permis de conduire ou n'est pas en conduite accompagnée...
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Le fichier des véhicules assurés remplace la vignette et la carte verte

Droit routier / Permis de conduire et circulation
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le papillon vert ont été supprimés pour les véhicules immatriculés. Cette mesure a été prise pour simplifier la vie des assurés : plu...
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